Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification qui leur est attribué ci-dessous:

" Client "

Toute personne faisant l'acquisition d'un service via le Site (définition ci-dessous)

«CGVU» de Vente et d'Utilisation

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

«Prestataire»

La société Training Academy Bordeaux, Société à responsabilité limitée, située 59 avenue Henri Vigneau, 33700 Mérignac, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 833911019.

" Prestations de service "

Organisation d’un Challenge de courte durée dans la salle TRAINING ACADEMY basé sur la perte de 10% de son poids de corps initial ou de 5 points de masse grasse.

" Site "

Site internet disponible à l'adresse URL

https://trainingacademybordeaux.fr/bdx

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGVU s'appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de programmes effectués sur le Site.

Ces CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes les autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu communication, avant la passation de la commande et la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes:

- Informations sur les caractéristiques principales des services

- Choix des services et le cas échéant de ses options

- Identification du client au moyen des données personnelles

- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

- Choix des modalités de paiement

- Prix effectif des services inclus par le client au moment de la commande

- Envoi d'un email de confirmation de la commande au client

- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présents CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes établis sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat des services ainsi que les modalités de paiement est de la seule responsabilité du client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement lié par des liens capitalistiques. Cette délégation de commercialisation est sans incidence pour le client.

4.1. Passation de la commande

Le Client est dirigé sur une page de présentation du Service disponible au lien URL suivant:

https://trainingacademybordeaux.fr/bdx

En cliquant sur "Je réserve ma place maintenant", le Client est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisit son mode de règlement. Il choisit ensuite (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le client devra cliquer sur «Je valide mon inscription maintenant» (2ème clic).

La confirmation de la vente par ce «double-clic» vaut conclusion du contrat de vente.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le client doit prendre connaissance des présentes CGVU et cocher la case «Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte».

Le service commandé est un service fourni dans la salle TRAINING ACADEMY, le client reçoit une confirmation de la commande. Par ailleurs, une fois l'achat réalisé, le client reçoit un mail à l'adresse mail qu'il a indiquée lors du processus de commande qui lui indiquera comment avoir accès aux services auxquels il a souscrit.

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l'exécution ou la livraison des services.

4.2. Confirmation de commande

La vente des services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est accepté par le Client.

4.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire sous réserve des dispositions de l'article 10 des présents.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un programme antérieur à la TRAINING ACADEMY.

ARTICLE 5 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Un récapitulatif des services commandés est transmis au client par le prestataire au moment du paiement de la commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) au moment de la passation de la commande.

Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est avisé que l'engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires sont effectués par le biais d'un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d'usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l'entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le client ne seront définitifs qu'après l'encaissement effectif par le prestataire des sommes dues.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement se fait au comptant, en (1) fois au moment de la passation de la commande par le Client sur le Site.

6.3. Les sanctions

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et / ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

ARTICLE 7 - FOURNITURE DES SERVICES

7.1. Accès au programme sportif

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de séances dans la salle TRAINING ACADEMY.

7.2. Groupe privé Facebook

Le prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux clients d'échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des services et des éventuelles problèmes qu'ils pourraient rencontrer.

Ce service est gratuit et accessible à compter de la date à laquelle le prestataire en un donné l'accès au client.

Afin de pouvoir bénéficier, le client devra accepter les conditions générales d'utilisation de Facebook et d'une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook.

En outre, le Client s'interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l'image ou à la réputation du Prestataire.

A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

7.3. Accès au programme alimentaire.

Le Prestataire donnera accès au client au programme alimentaire réalisé par un nutritionniste-diététicien. Le client aura la liberté de le suivre selon l'avis de son médecin.

7.4. Accompagnement du Prestataire

Le client reconnaît et accepte l'accompagnement du prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers de chat.

ARTICLE 8 - CESSION - TRANSMISSION

La cession et / ou la transmission des accès au groupe privé Facebook à des tiers est totalement interdite, ce que le client accepte expressément.

Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l'exclusion définitive du Client et la suppression de ses accès au Service auquel il a souscrit ainsi que l'interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts que ce dernier pourrait demander.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété en lien intellectuel avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGVU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces Services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s'engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l'accès aux Services par tout autre moyen.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du groupe privé Facebook, doit obligatoirement en demander l'autorisation au prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le groupe privé facebook. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.

Le client ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser les services mis à sa disposition, sans être autorisé à les reproduire, les filmer, prévoir, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le client s’interdit de reprendre les services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au prestataire dont il peut solliciter l'indemnisation.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Les Services commerciaux sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel. La loi prévoit que le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la date de souscription au Service via le Site pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision .

Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit envoyer sa demande à l'adresse mail suivante [email protected], accompagnée du formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGVU ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le type de formulaire rétractation, ainsi qu'un justificatif d'identité.

Un défaut d'envoi d'un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que l'exécution du Service a commencé à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation, ce dernier verse au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue le jour de la commande. Dans le cas où le client notifie au prestataire sa décision de rétracter dans les délais impartis, il lui serait restitué les sommes visibles au prorata des services d'ores et déjà délivrés.

Dans le cas où la demande est effectuée dans le délai imparti par le Client, le Prestataire s'engage à le rembourser de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire a reçu la notification de rétractation de la part du client.

ARTICLE 11 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes:

[email protected]

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

12.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

12.2. Dommages résultant de l'utilisation du groupe privé Facebook

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le groupe privé Facebook et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s'assurer que le groupe privé Facebook et les Services sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour les besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d'anomalie découverte par le Client, celui-ci s'engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

12.3. Stipulation d'exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du groupe privé Facebook se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l'accès au groupe privé Facebook pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le groupe privé Facebook ou les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le groupe privé Facebook sera protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

12.4. Dommages corporels

Le client est alerté sur le fait que le prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou à l'intervention d'un professionnel de santé compétent dans la pratique sportive et le suivi alimentaire. Le Prestataire recommande de faire appel en cas de blessures, ou en cas de douleur physique temporaire ou persistante à un professionnel de la santé, à un médecin du sport ou tout spécialiste capable de diagnostiquer un éventuel problème physique lié à la pratique sportive ou capable de confirmer que la pratique sportive peut perdurer sans danger pour le client.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu'ils soient et notamment en matière de dommage corporel, physique ou tout autre problème de santé lié à la pratique sportive ou pour tout autre raison.

Le Prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Sont assimilés à des cas de forces majeures , lorsqu'elles paralysent l'exécution du contrat, les circonstances suivantes: pandémie type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince , insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de Dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L'exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au client. Le Prestataire reprendra normalement l'exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'évènement de force majeure aura été enregistrée.

ARTICLE 14 - IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent le régime légal de l'imprévision prévue à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engager à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 15 - NULLITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n'aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des clients est importante pour le prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n ° 2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le lien suivant:

https://trainingacademybordeaux.fr/bdx

qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l'exercice des droits du client.

ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement aimable par médiation auprès du service de médiation Sas MEDIATION SOLUTION

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit
(i) remplir le formulaire sur le site internet

https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l'adresse suivante: Sas MEDIATION SOLUTION - 222 Chemin de la Bergerie - 01800 Saint Jean de Niost.

Afin d'être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du client devra contenir les informations suivantes: coordonnées postales, électronique et téléphonique du client, coordonnées de la salle Training Academy, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire, ses équipes et de la salle.

ARTICLE 18- LOI APPLICABLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont soumises, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises contrôlées.